Conditions générales d'utilisation (CGU)

Le présent site BonneFacture est édité par la société MANTAM SAS au capital de 15 000 €, domiciliée au 12, rue des Ormeaux 56260 LARMOR PLAGE, FRANCE et enregistrée au RCS de Lorient sous le SIREN 821 352 549, et désignée ci-dessous comme l’EDITEUR.

Les présentes CGU (Conditions Générale d’Utilisation) ont pour objet de définir des relations entre l’EDITEUR et chaque utilisateur des services du site BonneFacture, dénommé ci-dessous comme l’UTILISATEUR.

Entrée en vigueur et acceptation

Ces conditions sont réputées acceptées par l’UTILISATEUR dès l’accès aux services BonneFacture. En cas de refus de ces conditions, l’UTILISATEUR doit cesser d’utiliser le service. En échange de cette acceptation, l’EDITEUR accorde à l’UTILISATEUR le droit d’utiliser les services BonneFacture.

Obligations de l’utilisateur

Responsabilité

Ce site permet de créer des documents en vue d’accomplir des actes administratifs et commerciaux. Ces services sont réservés exclusivement à des professionnels sachant les règles auxquelles ils sont soumis. Les services BonneFacture ne prétendent pas servir d’aide juridique. L’UTILISATEUR reste le seul responsable de ses actes, BonneFacute se limitant à un rôle technique.

Toute responsabilité de l’EDITEUR sera écartée notamment mais pas exclusivement si l’UTILISATEUR rentre des informations erronées, incomplètes, obsolètes ou manquantes. En cas d’évolution de la réglementation, même en l’absence de mis à jour des services BonneFacture, l’UTILISATEUR est responsables des adaptations qui s’imposent. Des champs libres dans les formulaires permettent de rentrer toute information supplémentaire.

Identification des correspondants

Lors de tout échange avec d’autres utilisateurs de BonneFacture, il est du ressort de l’UTILISATEUR d’identifier ses correspondants. BonneFacture ne saurait être tenu responsable dans le cas d’une usurpation d’identité.

Identifiants de connection

Les informations permettant de se connecter au service BonneFacture sont personnelles et l’UTILISATEUR est responsable du maintient de leur confidentialité. Cela inclus l’identifiant, le mot de passe mais aussi le jeton du cookie utilisé pour la connexion automatique. Cette fonction doit être employée uniquement sur des ordinateurs utilisés exclusivement par le l’utilisateur.

Le compte email utilisé pour ouvrir le compte de l’UTILISATEUR doit lui aussi rester personnel.

Le mode HTTPS doit être utilisé pour l’accès au service.

Signature, archivage et stockage

L'UTILISATEUR autorise l'EDITEUR à conserver les données qui lui confie sur ses serveurs.

Les documents produits sont par défaut non-signés. Ces documents, pour servir de justificatifs comptables doivent être signés électroniquement ou imprimés.

BonneFacture n’est pas un service d’archivage légal. Les utilisateurs doivent récupérer leurs documents une fois produit et se charger eux-mêmes du stockage.

Statut des contenus générés par les utilisateurs

Ce service s’apparente à un service de messagerie. Le contenu généré et envoyé relève donc de correspondances privées entre les utilisateurs et sont la propriété de leurs auteurs.

En envoyant des données à ses correspondants, l'UTILISATEUR leur donne le droit d'accéder et de conserver les données envoyées.

Utilisation légitime

Les services proposés sont destinés à être utilisés par une personne utilisant un navigateur. Toute utilisation automatisée intensive, destinée ou pas à dégrader les performances du service est interdite.

Toute utilisation destinée à déterminer le fonctionnement interne de l’application ou d’avoir accès à des fonctions non destinée à l’UTILISATEUR est interdite.

Toute utilisation destinée s’introduire sur des systèmes tiers ou à fausser l’ordre de référencement de site web est interdite.

Cela inclus notamment mais pas exclusivement la modification des adresses URL, la modification des programmes s’exécutant sur l’ordinateur de l’UTILISATEUR et l’utilisation de chaines SQL ou JavaScript dans des champs destinés à du texte.

L’EDITEUR se réserve le droit d’interdire à l’UTILISATEUR l’accès au service dans tous ces cas.

Obligations de l’éditeur

Intégrité des données et disponibilité du service

Les serveurs utilisés sont hébergés dans les règles de l’art chez un hébergeur professionnel.

Confidentialité

L'EDITEUR ne peux pas divulger les données que lui a confié l'UTILISAEUR à des tiers sans l'accord de l'UTILISATEUR.

Cette obligation est levée en cas de mandat judiciaire.

Ces données peuvent faire l’objet de la part de BonneFacture d’un traitement statistique qui élimine leur caractère nominatif et confidentiel. Les statistiques résultant de ces traitements sont la propriété de BonneFacture.

Utilisation des cookies

Le site utilise des cookies pour son fonctionnement d'une part, et les cookies de Google pour l'analyse du trafic. Ces données utilisées uniquement pour les statistiques internes.

Droits de modification et de révocation du service

L’UTILISATEUR peut avoir accès et récupérer ses données grâce à l’interface mise à disposition. L’UTILISATEUR à la possibilité de révoquer son accès au service sur simple demande à l’administrateur. Ces données seront alors effacées, à l’exception de celles qui ont été envoyées par l'UTILISATEUR à ses correspondants.

Utilisation légitime

Les données collectées auprès de l'UTILISATEUR et stockées par l'EDITEUR sont utilisées strictement pour le bon fonctionnement et le dévelopement de BonneFacture. Cela inclu notament l'utilisation de données fournies par des services tiers, comme Google, à la demande de l'utilisteur qui permettent de remplir les adresses sur les documents.

Propriété intellectuelle

La marque BonneFacture est la propriété exclusive de M P WARGNIER. Ces présentes conditions excluent tous droit de revente ou de modification des services et se limitent exclusivement à l’utilisation des services proposés.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige entre l’EDITEUR et l’UTILISATEUR au titre de l’utilisation des services BonneFacture sera soumis à la juridiction des tribunaux de Lorient.

Divisibilité

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

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